Politique de retrait des contenus

Qui peut demander un retrait

• une créatrice souhaitant ne plus être référencée (droit à l'image, article 9 du Code civil ; droit d'opposition RGPD) ;
• toute personne victime de diffusion d'images intimes sans consentement (article 226-2-1 du Code pénal) ou d'atteinte à la vie privée (article 226-1) ;
• tout titulaire de droits de propriété intellectuelle ou son représentant dûment mandaté.

Comment demander un retrait

Adressez votre demande à french.modeles.agency@gmail.com en précisant :

• votre identité et votre qualité (titulaire des droits, personne concernée, mandataire) ;
• l'URL exacte sur french-modeles.com du ou des éléments visés ;
• le fondement de la demande (droit à l'image, vie privée, article 226-2-1, droit d'auteur, RGPD…) ;
• tout élément utile à l'examen (sans transmettre le contenu illicite lui-même) ;
• une déclaration de bonne foi.

Délais et traitement

• Demandes des personnes concernées, images intimes non consenties ou contenus impliquant des mineurs : retrait sans délai dès réception d'une demande recevable.
• Autres demandes : traitement dans les meilleurs délais après vérification.
• Le demandeur est informé de la suite donnée. En cas de refus motivé, un recours interne est ouvert.

Désactivation technique

Sur demande recevable, la créatrice et l'ensemble de ses aperçus indexés sont désactivés et rendus inaccessibles sur le Site ; la page concernée renvoie un statut HTTP 410 (contenu supprimé) et est retirée des index et des plans de site (sitemaps).

Protection contre les demandes abusives

Les demandes manifestement infondées, frauduleuses ou abusives sont écartées. Le dépôt de mauvaise foi d'une demande de retrait engage la responsabilité de son auteur (article 6-I-4 de la LCEN : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). L'éditeur conserve une trace des demandes à des fins probatoires.

Conservation des preuves

En présence d'un contenu manifestement illicite (notamment article 226-2-1 ou contenus impliquant des mineurs), l'éditeur peut conserver les données strictement nécessaires et les transmettre, sur réquisition, aux autorités judiciaires.

Signalement d'un contenu par un tiers

Pour signaler un contenu illicite (et non demander le retrait d'un contenu vous concernant), consultez la charte de modération et la procédure de signalement.