Charte de modération & signalement

Principe

French Modèles indexe des aperçus de contenus publics. Conformément à l'article 6 de la LCEN et aux articles 7 et 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), le Site ne procède pas à une surveillance générale des contenus tiers, mais agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

Point de contact

Tout signalement peut être adressé à french.modeles.agency@gmail.com. Langues de communication : français et anglais.

Mécanisme de notification (art. 16 DSA / art. 6-I-5 LCEN)

Pour être valable et permettre une connaissance effective du contenu, la notification doit comporter :

• les nom, prénom et coordonnées du notifiant (sauf pour les infractions visées aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 du Code pénal, où l'anonymat est admis) ;
• l'URL exacte et la description précise du contenu visé ;
• l'exposé des motifs légaux de l'illicéité ;
• une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations fournies.

Traitement et décision motivée (art. 17 DSA)

Chaque notification est examinée avec diligence, objectivité et sans arbitraire. L'éditeur informe le notifiant de la suite donnée et, en cas de retrait, motive sa décision auprès de la personne concernée lorsque ses coordonnées sont disponibles. Les contenus manifestement illicites — notamment ceux impliquant des mineurs ou la diffusion d'images intimes sans consentement — sont retirés sans délai et, le cas échéant, signalés aux autorités compétentes (plateforme PHAROS).

Protection contre les signalements abusifs

• En vertu de l'article 6-I-4 de la LCEN, présenter de mauvaise foi un contenu comme illicite afin d'en obtenir le retrait est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• Conformément à l'article 23 du DSA, l'éditeur peut suspendre, après avertissement, le traitement des notifications émanant de personnes soumettant fréquemment des signalements manifestement infondés.
• Les notifications incomplètes, abusives, manifestement infondées ou à finalité concurrentielle pourront être écartées.

Recours interne (art. 20 DSA)

Toute personne concernée par une décision (retrait ou refus de retrait) peut la contester pendant 6 mois à l'adresse french.modeles.agency@gmail.com. La demande fait l'objet d'un réexamen non automatisé. Pour les demandes de retrait de contenus vous concernant, voir la politique de retrait.